la Commission européenne a présenté, mercredi 12 avril, le rapport d’étape sur la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité LGBTQI, lors d’une conférence de haut niveau à Stockholm. Si la mise en œuvre de la stratégie va bon train, aussi bien les institutions européennes que la société civile déplorent un retour de bâton contre les droits fondamentaux.
Un message politique
En effet, la Commission compte plus de 90 mesures mises en œuvre dans le cadre de sa stratégie. Celles-ci vont de campagnes de communication à l’intégration d’une perspective d’égalité pour les personnes LGBTQI dans la législation, en passant par des financements dédiés. Par ailleurs, le rapport mentionne la récente procédure d’infraction envers la Hongrie pour sa loi dite « anti-propagande LGBT » (EUROPE 13158/14).
Au-delà de son contenu, l’introduction d’une stratégie européenne dédiée aux personnes LGBTQI pour la première fois envoie aussi un « message politique fort », a soulginé la ministre suédoise pour l’Égalité de genre, Paulina Brandberg.
Un message d’autant plus important, a surenchéri Evelyne Paradis, directrice d’ILGA-Europe, considérant les violences grandissantes à l’égard de cette communauté (EUROPE 13125/22) et les pressions exercées sur les défenseurs de leurs droits « dans l'ensemble de l'UE, et pas seulement dans une poignée de pays ». Dans ce contexte, a-t-elle ajouté, l’UE a le « rôle crucial » de réunir la majorité des États membres qui soutiennent ces droits « pour résister au retour en arrière ».
Des outils législatifs
Si le rapport ventile différentes initiatives, la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli, a souligné trois propositions législatives centrales pour la défense des droits LGBTQI+ dans l’UE.
La première est l’introduction de standards contraignants pour les organismes d’égalité de traitement et l’extension de leur mandat aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, en particulier dans le domaine de l’emploi. Si elle a salué le début rapide des discussions, Mme Dalli a appelé le Conseil de l’UE à adopter « une position claire » (EUROPE 13157/21).
Par ailleurs, elle a encouragé les États membres à s’atteler à trouver l’unanimité requise pour inclure les discours et crimes de haine à la liste des crimes européens (art. 83 du TFUE). Cela permettrait en effet à la Commission de proposer des législations criminalisant, entre autres, des crimes motivés par l’orientation sexuelle de la victime.
Enfin, elle a rappelé l’importance d’ouvrir la voie à un certificat européen de parentalité (EUROPE 13079/9). « Les enfants qui ont des parents de même sexe ont les mêmes droits que tous les autres enfants », a-t-elle martelé.
Vers un rapport d'impact
Le rapport d’étape nourrira le futur rapport d’impact de la stratégie. Mais dès à présent, la Commission soulève le besoin de plus de données, ainsi que des structures de coordination permanentes sur les questions LGBTQI au sein des gouvernements nationaux.
Tout en saluant l’engagement de l’UE, Mme Paradis, quant à elle, a plaidé pour davantage de financements pour mettre en œuvre la stratégie ainsi que pour l'inclusion d'une perspective d’égalité pour la communauté LGBTQI dans tous les domaines politiques.
Le rapport : https://aeur.eu/f/6ae (Hélène Seynaeve)