Le Bureau international des normes comptables (‘International Accounting Standards Board’ ou IASB) a décidé, mardi 11 avril, de finaliser les amendements à la norme comptable ‘IAS 12’, conformément aux règles du modèle du deuxième pilier publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette norme prescrit le traitement comptable des impôts sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés, afin de prendre en compte la totalité des incidences fiscales applicables aux opérations comptabilisées dans l’exercice.
Approuvés lors d'une réunion supplémentaire spéciale, ces amendements permettront aux entreprises de ne pas avoir à comptabiliser les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles du modèle du deuxième pilier.
« Nous sommes convaincus que les amendements finaux répondront aux besoins urgents de nos parties prenantes qui sont nés de la mise en œuvre des règles du modèle du deuxième pilier de l'OCDE », a commenté Andreas Barckow, président de l'IASB, dans un communiqué.
Les amendements finaux à l'IAS 12 devraient être publiés d'ici la fin du mois de mai 2023.
Ils introduiront des obligations d'information ciblées pour les entreprises concernées afin d'aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre l'exposition d'une entreprise aux impôts sur le revenu du deuxième pilier découlant de cette législation, en particulier avant sa date d'entrée en vigueur.
D’après l’IASB, les modifications permettront aux entreprises concernées d'appliquer l'IAS 12 de manière cohérente, et aux investisseurs d'être mieux informés avant et après l'entrée en vigueur de toute législation relevant du deuxième pilier.
Pour rappel, l'accord OCDE, composé de deux piliers, a pour but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition (EUROPE 13122/19). Le pilier I consiste en une taxation du secteur numérique alors que le pilier II prévoit une taxation de 15% minimum pour les multinationales. Le Conseil de l'UE a validé en décembre 2022 la directive mettant en œuvre le pilier II (EUROPE 13085/8). Le pilier I fait encore l'objet de discussions au niveau international. (Anne Damiani)