Les autorités européennes de supervision financière (AES) - ESMA, EBA et EIOPA - ont lancé, mercredi 12 avril, une consultation sur leurs propositions d’amendements au règlement délégué du règlement 'SFDR' sur les informations à fournir en matière de finance durable.
En avril 2022, le comité mixte des AES avait été mandaté par la Commission européenne pour réexaminer et réviser les normes techniques réglementaires définies dans le règlement délégué.
Les trois autorités ont ainsi proposé des modifications afin de répondre aux problèmes apparus depuis l'introduction du règlement 'SFDR', notamment le risque de greenwashing (EUROPE 13103/21). Elles ont notamment suggéré d'étendre la liste des indicateurs sociaux universels pour la publication des principaux impacts négatifs des décisions d'investissement sur l'environnement et la société, tels que les revenus provenant de juridictions fiscales non coopératives ou l'interférence dans la formation des syndicats.
Elles souhaitent également affiner le contenu d'autres indicateurs d'impacts négatifs et leurs définitions respectives, les méthodologies applicables, les formules de calcul ainsi que la présentation de la part d'informations provenant directement des entreprises faisant l'objet d'investissements, des États souverains, des supranationales ou des actifs immobiliers.
Les AES proposent également d'ajouter des informations sur les produits concernant les objectifs de décarbonation, y compris les objectifs intermédiaires, le niveau d'ambition et la manière dont l'objectif sera atteint.
Enfin, les autorités européennes évoquent l’amélioration des informations sur la manière dont les investissements durables 'ne nuisent pas de manière significative' à l'environnement et à la société. Et de suggérer de simplifier les modèles d'information précontractuelle et périodique pour les produits financiers.
La consultation s'achèvera mardi 4 juillet, afin que les AES remettent leur rapport final d'ici fin octobre. (Anne Damiani)