Le Comité européen des régions (CdR) se prononcera, jeudi 16 mars, sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) lors de sa session plénière. Tout en soutenant les objectifs poursuivis par la Commission européenne, l’avis porté par Mark Speich (PPE, allemand) émet une série de réserves.
Compétences de l’UE
Le rapporteur regrette notamment que le rôle des régions dans « la réglementation et dans le soutien aux secteurs des médias » ne soit pas davantage reconnu. Plus largement, comme les eurodéputés ou les États membres avant lui, il s’interroge sur les compétences de l’UE (EUROPE 13115/17, 13116/19, 13073/25).
En effet, il estime la base légale de l’EMFA, à savoir l’article 114 du TFUE relatif au marché unique, discutable. Non seulement, bien que les entreprises médiatiques appartiennent au marché unique, « il n’y a pas lieu de supposer un ‘marché intérieur des services de médias’ uniforme », mais les médias ont également une fonction qui dépasse leur simple dimension économique. Or, rappelle-t-il, « la protection de la liberté et du pluralisme des médias relève de la responsabilité des États membres ».
Le rapporteur appelle ainsi à la « prudence » : l’harmonisation et la réglementation des médias au niveau de l’Union pourrait mener à des effets pervers, y compris sur « la préservation de la diversité culturelle » et le « pluralisme des médias, en particulier aux niveaux régional et local », si le règlement applique une « perspective purement commerciale ». Il met également en garde contre les « effets négatifs potentiels d’une réglementation excessive sur les systèmes médiatiques bien établis ». Pour lui, une « directive serait […] plus à même de servir efficacement […] la subsidiarité, la proportionnalité et la gouvernance à plusieurs niveaux ».
Revoir le critère de population pour les publicités d’État
Le texte formule également des recommandations concernant des exigences de transparence dans l’allocation des dépenses pour la publicité d’État qui, dans la proposition de la Commission, ne s’appliquent qu’aux entités territoriales de plus de 1 million d’habitants.
Or, l’exemption « n’est pas applicable à un certain nombre de petits États membres, ce qui crée de facto une faille dans la législation », alerte-t-il. Il propose, dès lors, d’abaisser le seuil à 100 000 habitants, mais suggère que ce critère soit « examiné conjointement avec la définition d’un seuil minimal de dépenses annuelles » pour éviter « une charge administrative disproportionnée ».
Enfin, à son tour, M. Speich appelle à porter une « attention particulière » à l’indépendance du Comité européen pour les services de médias vis-à-vis de la Commission, ou encore, à tenir compte des conséquences d'un rachat d'une entreprise des médias au niveau local. Pour consulter l'avis : https://aeur.eu/f/5r9 (Hélène Seynaeve)