La Commission européenne propose une offre de formation complète et exige obligatoirement des déclarations, mais ses procédures en matière de pantouflage comportent des failles, a estimé, lundi 13 mars, la Cour des comptes européenne.
Le pantouflage consiste, pour une personne, à passer d’un emploi dans la fonction publique à un emploi en lien avec ce poste, mais dans le secteur privé.
Dans l’ensemble, « nous concluons que la Commission comme les États membres ont déployé des efforts pour lutter contre les conflits d’intérêts, mais que des failles persistent, en particulier en ce qui concerne la promotion de la transparence et la détection des situations à risque », peut-on lire dans ce rapport spécial de la Cour des comptes qui porte sur les conflits d’intérêts et les dépenses agricoles et de cohésion de l’UE.
Le Médiateur européen a examiné récemment 100 décisions prises par la Commission entre 2019 et 2021 concernant des situations de ‘pantouflage’. Le Médiateur a constaté des progrès depuis sa dernière enquête, mais a tout de même formulé plusieurs suggestions. L’une d’entre elles consistait pour la Commission à interdire temporairement aux anciens fonctionnaires d’accepter tout emploi qui présenterait un risque que des restrictions dûment contrôlées et appliquées ne permettraient pas d’atténuer.
Dans les États membres, les règles en matière de pantouflage peuvent également contribuer à prévenir les conflits d’intérêts. Trois des quatre États membres faisant l’objet de l’audit de la Cour des comptes ont prévu des dispositions juridiques visant à limiter ce risque, la Hongrie faisant exception. Toutefois, en Roumanie et en Allemagne, les organismes intervenant dans la gestion des fonds de l’UE ne vérifient pas que les membres du personnel qui quittent leur organisation respectent les règles applicables après la cessation de leurs fonctions.
À Malte, les personnes dont le poste inclut des fonctions de réglementation ou d’inspection sont soumises à la directive sur les règles en matière de pantouflage pour les employés du secteur public. « Cependant, l’annexe de la directive ne cite pas les employés des autorités que nous avons contrôlées parmi les personnes exerçant ce type de fonctions, ce qui signifie qu’ils ne sont pas soumis à la directive », expliquent les auditeurs. En outre, un audit interne réalisé en 2021 par les autorités roumaines de gestion des Fonds structurels a également mis au jour des faiblesses au niveau des mesures de prévention des conflits d’intérêts et du pantouflage.
Par ailleurs, les auditeurs critiquent le manque de mesures de protection des lanceurs d’alerte et le retard de nombreux États membres dans la transposition des règles de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Les sources publiques (les sites Internet nationaux et régionaux répertoriant les bénéficiaires de financements de l’UE dans les domaines de l’agriculture et de la cohésion) ne contiennent actuellement aucune information sur les bénéficiaires finaux derrière les personnes morales, ce qui limite le contrôle public.
Dans le domaine de la cohésion, ces informations doivent obligatoirement figurer dans les systèmes de gestion et de contrôle des Vingt-sept pour la nouvelle période de programmation (2021-2027). À partir de 2023, les bénéficiaires de fonds agricoles devront, quant à eux, fournir des informations sur les groupes d’entreprises auxquels ils participent.
Les auditeurs notent enfin qu’aucune information publique n’est disponible concernant l’ampleur des conflits d’intérêts dans la gestion partagée des dépenses de l’UE (moitié des dépenses de l’UE). (Lionel Changeur)