La Commission européenne a adopté, jeudi 9 mars, un nouveau cadre temporaire pour la crise et la transition afin d'encourager les mesures de soutien dans les secteurs clés pour la transition vers une économie 'zéro émission nette', conformément au plan industriel du 'Pacte vert européen'.
Ces nouvelles règles, adoptées après consultation des pays de l’UE, visent à contrer les effets de la loi américaine Inflation Reduction Act (EUROPE 13100/3).
En outre, le nouveau cadre prolonge le cadre temporaire de crise du 23 mars 2022 permettant aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Le nouveau cadre introduit de nouvelles mesures, applicables jusqu'au 31 décembre 2025, pour accélérer encore les investissements dans des secteurs clés pour la transition vers une économie 'zéro émission nette', à savoir les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ainsi que pour la production de composants clés et pour la production et le recyclage des matières premières critiques correspondantes. Plus précisément, les États membres peuvent :
- concevoir des régimes simples et efficaces, prévoyant une aide plafonnée à un certain pourcentage des coûts d'investissement et à des montants nominaux, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises situées dans des régions défavorisées peuvent bénéficier d'une aide plus élevée afin de garantir la prise en compte des objectifs de cohésion. Les États membres peuvent accorder des pourcentages encore plus élevés des coûts d'investissement si l'aide est fournie sous forme d'avantages fiscaux, de prêts ou de garanties. Avant d'accorder l'aide, les autorités nationales doivent néanmoins vérifier les risques concrets que l'investissement productif n'ait pas lieu dans l'Espace économique européen (‘EEE’) et qu'il n'y ait pas de risque de délocalisation au sein du marché unique ;
- dans des cas exceptionnels, accorder un soutien plus important aux entreprises individuelles, lorsqu'il existe un risque réel que les investissements soient détournés de l'Europe. Dans de telles situations, les États membres peuvent fournir soit le montant de l'aide que le bénéficiaire pourrait recevoir pour un investissement équivalent dans cet autre lieu (l’aide de contrepartie’), soit le montant nécessaire pour inciter l'entreprise à localiser l'investissement dans l'EEE (‘déficit de financement’), le montant le plus faible étant retenu.
Cette option est soumise à un certain nombre de garanties :
1) elle ne peut être utilisée que pour des investissements réalisés dans des régions assistées, telles que définies dans la carte des aides régionales applicable, ou des investissements transfrontaliers impliquant des projets situés dans au moins trois États membres, une partie importante de l'investissement global étant réalisée dans au moins deux régions assistées, dont l'une est une région ‘a’ (régions ultrapériphériques ou régions dont le PIB par habitant est inférieur ou égal à 75% de la moyenne de l'UE) ;
2) le bénéficiaire doit utiliser une technologie de production de pointe du point de vue des émissions environnementales. Enfin, l'aide ne peut pas entraîner de délocalisation des investissements entre les États membres.
Par ailleurs, le nouveau cadre :
- prolonge la possibilité pour les États membres de soutenir davantage les mesures nécessaires à la transition vers une industrie 'zéro émission nette' (déploiement des énergies renouvelables, stockage de l'énergie, décarbonation des processus de production industrielle), que les États membres peuvent désormais mettre en place jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- modifie le champ d'application de ces mesures afin de rendre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, au stockage de l'énergie et à la décarbonation des processus de production industrielle encore plus faciles à concevoir : - en simplifiant les conditions d'octroi d'aides aux petits projets et aux technologies moins matures, telles que l'hydrogène renouvelable, en supprimant la nécessité d'une procédure d'appel d'offres, sous réserve de certaines garanties ; - en prévoyant des plafonds d'aide plus élevés et des calculs d'aide simplifiés.
Lien vers le nouveau cadre : https://aeur.eu/f/5q3 (Lionel Changeur)