L’eurodéputée Manon Aubry (La Gauche, française) a remis son projet d’avis sur la directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (EUROPE 13069/10) à la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Si, dans l’ensemble, elle salue le « large éventail de mesures essentielles » repris dans la proposition législative de la Commission européenne, elle considère que « certaines améliorations pourraient être apportées ».
Elle appelle notamment à inclure les violences fondées sur le genre en tant que nouveau domaine de criminalité dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Une étude présentée en octobre 2022 au PE indiquait à son tour que son introduction en tant que catégorie à part entière de crime européen pourrait, à terme, uniformiser la manière d’envisager les violences sexistes à travers l’Union (EUROPE 13053/22).
Le projet d’avis insiste également sur la nécessité de disposer de financements suffisants de la part des États membres, notamment pour mettre en place des refuges réservés aux victimes ainsi que des services d’aides spécialisés dans la santé, les services sociaux, la police, la justice et l’économie. Il ne précise pas, néanmoins, quels budget ou allocation pourraient constituer un financement « suffisant ».
Enfin, le projet d’avis suggère d’introduire une « formation préalable et continue des agents de police et des services répressifs sur la prévention de la violence et les réponses à y apporter ».
Les eurodéputés JURI ont désormais jusqu’au 13 janvier pour proposer des amendements. La commission des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) du PE examineront, à leur tour, leur position sur cette proposition législative jeudi 12 janvier.
Pour lire le projet d’avis : https://aeur.eu/f/4tq (Hélène Seynaeve)