Les eurodéputés de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen ont débattu, lundi 9 janvier, sur le projet de rapport d’initiative concernant la fuite massive de données des ‘Pandora Papers’. Si la protection des lanceurs d’alerte et de la presse, qui sont à l’origine de ces révélations, fait consensus (EUROPE 13053/23), certains élus ont insisté pour ne pas pointer du doigt les États membres et les personnes coupables d’évasion fiscale.
Selon le rapporteur Niels Fuglsang (S&D, danois), 183 amendements ont été déposés au projet de rapport. Les représentants de chaque groupe ont déjà commencé à négocier et doivent se rencontrer à nouveau mardi 10 janvier, en vue d’un vote en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) mardi 31 janvier.
« L'important est d'obtenir un compromis soutenu, de préférence, par une large majorité de cette assemblée, et de présenter des recommandations et des idées fortes sur la manière de lutter contre cette structure de 'paradis fiscal' » qui a permis le scandale des 'Pandora papers', a-t-il considéré, ajoutant que les négociateurs étaient déjà d’accord sur un certain nombre de points.
« Nous soutenons le rôle des journalistes et l'importance pour un journaliste de pouvoir faire son travail librement et d’avoir accès sans restriction à des documents secrets », a souligné Herbert Dorfmann (PPE, italien). Le rapporteur a mentionné en particulier le fait que certains États membres n’avaient toujours pas mis en œuvre la directive visant à protéger la presse et les lanceurs d’alerte (EUROPE 12212/11).
De même, il a appelé à une plus grande transparence en ce qui concerne les dirigeants politiques, « car ce sont eux qui établissent les règles et nous devons nous assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt ».
Pour les eurodéputés, il faut aussi renforcer les mesures d'échanges d’informations entre autorités fiscales des États membres. Damien Carême (Les Verts/ALE, français) a estimé qu’il fallait « reconnaître le rôle de certains États membres dans l’évasion fiscale ».
M. Dorfmann et Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais), représenté par le Français Gilles Boyer, préfèrent au contraire éviter le ‘name and shame’. « Nous pensons que nous devrions nous concentrer sur les pratiques », a indiqué M. Dorfmann.
Selon M. Boyer, « le but de ce rapport n'est pas non plus de condamner la richesse ». Il est important de s'assurer que l'ensemble de la richesse corresponde à un transfert clair, soit transparente et taxée correctement.
Par ailleurs, M. Carême a évoqué deux autres mesures qu’il souhaite ajouter au rapport d’initiative : - la fin des visas dorés ('golden visas') délivrés par des États membres, en particulier la révocation de ceux détenus par des Russes et des Biélorusses ; - et de meilleures règles pour les nomades numériques.
Pour consulter les amendements au projet de rapport 'Fuglsang' : https://aeur.eu/f/4tv (Anne Damiani)