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Bulletin Quotidien Europe N° 13095
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

Les mesures nationales en faveur de l'inclusion des communautés roms doivent être ciblées et dotées de budgets, plaide la Commission européenne

Les cadres nationaux en faveur de l’inclusion des communautés roms varient considérablement d’un État membre à l’autre, s’inquiète la Commission européenne dans son évaluation publiée lundi 9 janvier.

« J’invite les États membres à réexaminer leurs plans nationaux afin de déterminer les moyens de les rendre plus solides », a martelé Helena Dalli, commissaire à l’Égalité, soulignant toutefois l’importance « d’agir en parallèle à différents niveaux pour atteindre les objectifs fixés ». « L'antitsiganisme, le racisme anti-rom, la ségrégation et la discrimination dans l'UE persistent et, dans certaines situations, sont graves pour bon nombre des six millions de Roms vivant dans l’UE », a-t-elle rappelé.

Des exigences minimales relativement respectées

En effet, dans le cadre du plan décennal sur l’égalité, l’inclusion et la participation de la communauté rom 2021-2030 (EUROPE 12678/9, EUROPE 12678/26), les Vingt-sept se sont engagés à mettre en place des plans nationaux adaptés à leur contexte national. Ceux-ci doivent inclure des engagements minimaux, tels que des objectifs pour différents segments de la population rom, mettre en place des mécanismes de suivi, combiner des mesures générales et ciblées, etc. 

Or, la Commission trouve que seuls 8 États membres ont intégré ces engagements dans leurs plans nationaux, contre 12 qui ne l’ont fait que partiellement et 6 de manière très limitée. Généralement, les éléments manquants concernent l’identification d’objectifs clairs, la mobilisation de budgets clairement affectés à la mise en œuvre et au suivi des politiques ainsi que des mesures qui tiennent compte de la diversité au sein de la population Rom. 

En revanche, les 7 États membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Espagne, Hongrie, Roumanie et Slovaquie) disposant d’une population rom importante et qui devaient mettre en place des mesures plus ambitieuses ont respecté leur engagement, estime la Commission.

Des politiques peu ciblées dotées de budgets flous

Le plan décennal de l’UE demande également aux pays européens de développer des politiques pour lutter contre la discrimination, réduire la pauvreté et promouvoir la participation de la société civile. Malgré des efforts, la Commission déplore des mesures parfois peu concrètes et des informations vagues concernant les allocations budgétaires. 

Enfin, les Vingt-sept étaient appelés à porter leur attention sur quatre domaines clés dans la lutte contre l’exclusion sociale de la communauté rom, à savoir : l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Là aussi, la Commission appelle les États membres à accroître leurs efforts, à développer des politiques ciblées et à y allouer des budgets bien définis. 

Malte n'a pas adopté de cadre stratégique national pour les Roms, faute de population rom connue sur son territoire. Seuls 5 États membres ont présenté leur cadre stratégique avant la date limite de septembre 2021. La Lituanie et la Belgique n’ont adopté leurs plans qu’en juin 2022. 

Pour lire le rapport complet (en anglais) : https://aeur.eu/f/4tp  (Hélène Seynaeve)

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