Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a tenté d'expliquer aux eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) au PE pourquoi la Commission a opté pour un règlement qui requiert l'unanimité au Conseil concernant la proposition sur la reconnaissance les liens de parentalité dans toute l'UE (EUROPE 13079/19), lundi 9 janvier. Plusieurs élus s'inquiètent d'un potentiel veto d'un ou plusieurs États membres.
« Que se passera-t-il si un pays membre s'oppose au règlement, avez-vous un plan B ? », a interrogé Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand). Son collègue René Repasi (S&D, allemand) a également partagé cette inquiétude.
Pour Didier Reynders, l'argument de l'intérêt de l'enfant devrait convaincre les Vingt-sept à soutenir le texte. Il a aussi insisté sur le fait que la Commission n'apporte pas d'élément nouveau sur les législations nationales qui établissent un lien de parentalité, mais seulement une obligation de reconnaissance entre les États membres.
Quant à un plan B en cas de veto, une alternative qui n'engagerait que quelques pays membres n'est pas préférable à ce stade, selon M. Reynders. « Si vous avez une reconnaissance des liens de parentalité dans des États membres qui partagent les mêmes idées et pas dans les autres, vous ne réglez pas vraiment le problème pour les familles dans plusieurs États membres ».
Le commissaire a également répondu à une autre crainte soulevée par l'eurodéputé Pierre Karleskind (Renew Europe, français) : la possibilité, dans le texte, de refuser la reconnaissance d'un lien de parentalité si elle est « manifestement contraire à la politique publique de l'État membre ».
Aucune discrimination ne peut être faite par rapport à l'orientation sexuelle des parents, a insisté Didier Reynders. Le règlement indique en effet que l'utilisation de cette clause doit respecter la Charte des droits fondamentaux. Les considérants dans le texte détaillent aussi que la « politique publique » ne peut en aucun cas être invoquée au motif que les deux parents sont de même sexe. (Léa Marchal)