Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la société holding tchèque Agrofert contre la décision du Parlement européen de lui refuser l'accès à deux documents dans le cadre d'une enquête visant à déterminer l'existence d'utilisation abusive de fonds européens et de conflits d'intérêts potentiels par Agrofert, constituée par Andrej Babiš, l'ancien Premier ministre tchèque (EUROPE 12738/2), dans un arrêt rendu mercredi 28 septembre (affaire T-174/21).
Le Tribunal est notamment d'avis que la requérante a perdu son intérêt à agir afin d'obtenir la publication d'un rapport final relatif à un audit de la Commission européenne sur les systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter les conflits d'intérêts. Entre-temps, la Commission avait en effet décidé de divulguer une version publique du rapport afin de protéger des données personnelles et des secrets commerciaux. Annuler la décision initiale du PE de ne pas rendre public le rapport d'audit n'aurait pas pour effet de rendre publiques les données protégées, note le Tribunal.
Le Parlement a également refusé à Agrofert l'accès à une lettre de la Commission au Premier ministre tchèque, sur la base de l'exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit au règlement (1049/2001) relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'UE.
Selon le Tribunal, les conditions du refus d'accès à cette lettre étaient respectées, l'objectif de l'activité d'enquête de la Commission se poursuivant au-delà de l'envoi de la lettre, notamment via des échanges ultérieurs avec l'État membre concerné. En outre, selon le juge, divulguer la lettre de la Commission pouvait porter atteinte à l'enquête, le Premier ministre tchèque de l'époque, M. Babiš, étant directement impliqué dans cet affaire. Et de rejeter l'existence d'un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de la lettre de la Commission, l'intérêt dont se prévaut Agrofert constituant un intérêt privé.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/3a9 (Mathieu Bion)