La Commission européenne a lancé, mercredi 28 septembre, une consultation publique pour recueillir des avis avant de réviser les règles applicables au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en vue d'adapter ces modes de recours alternatifs aux tribunaux à l'ère numérique.
Les marchés numériques ont besoin de mécanismes de recours rapides et simples, mais il convient que les consommateurs bénéficient de recours équitables, souligne l'institution.
La Commission entend donc adapter les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges à la nature transfrontalière des marchés numériques et introduire des outils permettant aux consommateurs d’obtenir réparation en cas de litige. Cette modernisation des règles interviendrait via la modification de la directive 2013/11/UE.
L'initiative est programmée pour le deuxième trimestre 2023.
La Commission compte aussi moderniser les règles relatives à la coopération des autorités nationales responsables de l’application du droit européen en la matière – le réseau de coopération pour la protection des consommateurs, dit réseau ‘CPC’- pour renforcer leurs moyens d’action afin que les consommateurs bénéficient des mêmes droits en ligne et hors ligne.
Elle sollicite des contributions de toutes les parties intéressées, notamment des consommateurs, des commerçants et des organisations de protection des consommateurs. Les résultats de cette consultation alimenteront les études d'impact que préparera l'institution de l'UE.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 21 décembre à minuit, heure de Bruxelles.
Pour y accéder : https://aeur.eu/f/3aa (Aminata Niang)