Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont décidé, mercredi 28 septembre, de ne pas s’opposer à la proposition législative amendant la directive 'tabac' (EU/2014/40), afin de lever les exemptions dont bénéficient certains produits aromatisés et de tabac chauffé (EUROPE 12982/14).
Le Conseil de l'UE disposait initialement de deux mois après la notification par la Commission européenne pour formuler des objections, jusqu'au 30 août. Plusieurs délégations avaient sollicité un délai supplémentaire afin d’analyser la proposition. Le délai avait été prolongé jusqu'au 29 octobre.
Lors de la réunion préparatoire du 21 septembre, quatre États membres - Chypre, la Grèce, l'Italie et la Bulgarie - ont indiqué qu’ils publieraient une déclaration conjointe dans laquelle ils souligneront l’impact de la décision sur le secteur du tabac chauffé. Cependant, aucune majorité qualifiée d'États membres ne s’est constituée pour s'opposer à la proposition de la Commission.
L’acte délégué sera réputé adopté si le Parlement européen ne formule pas d’objection.
Lien vers la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/3ak
Lien vers la déclaration conjointe : https://aeur.eu/f/3aj (Emilie Vanderhulst)