L’Observatoire européen de l’audiovisuel a publié, jeudi 21 juillet, une étude dans laquelle sont analysés les grands défis juridiques pour l’UE en matière de publicité en ligne.
Si l’étude salue les travaux réalisés au cours des dernières années avec, notamment, la directive 'services de médias audiovisuels' (SMA) (EUROPE 12956/31), la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12986/3) ou encore la future législation sur la transparence et le ciblage de la publicité politique (EUROPE 12991/29), l’Observatoire appelle également à la prudence.
En effet, le texte indique que les nombreux domaines juridiques couverts par les textes impliquent que la responsabilité en matière de bonne application de ceux-ci relève de multiples autorités, touchant les données, la protection des consommateurs ou encore les grandes plateformes. Ceci pourrait créer le « risque d'une application incohérente, qui ne protège pas adéquatement toutes les différentes valeurs en jeu ou qui n'est pas considérée comme prioritaire par l'une des différentes autorités de surveillance compétentes », d'après l’étude.
En outre, les auteurs de l'étude estiment que la création d’un coordinateur de services numériques - instauré dans le cadre du DSA et chargé de faciliter la collaboration entre les autorités de surveillance compétentes - sera un facteur clef pour déterminer la manière dont les textes concernant le domaine de la publicité seront appliqués.
Toutefois, précise le texte, si le DSA représente un pas en avant important, un flou subsiste également autour de la question des « conditions dans lesquelles la publicité ciblée doit être considérée comme manipulatrice et interdite ».
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/2py (Thomas Mangin)