Les délégations nationales des États membres de l’UE progressent sur le règlement relatif à la protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, selon plusieurs documents vus par EUROPE.
Les États membres ne touchent que peu au fond du texte, mais plutôt aux modalités de mise en œuvre. Ils assouplissent quelque peu, par exemple, le champ d’application du règlement. Dans sa proposition (EUROPE 12932/1), la Commission avait indiqué que la liste des produits artisanaux et industriels couverts par le règlement était établie en fonction de la liste dressée dans le règlement 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (article 1). En revanche, les États membres ont exclu du champ du règlement les « produits contraires à l’ordre public » (article 5).
Certaines modifications introduites par le Conseil interrogent quant à la place des PME réservée dans le texte. Ainsi, sur la question des frais d’enregistrement ('fees'), les États membres estiment que ceux-ci doivent rester raisonnables et ne doivent pas miner la compétitivité des producteurs d’indications géographiques. Mais là où la Commission européenne imposait une prise en compte obligatoire des micro-entreprises et des PME, le Conseil préfère rendre cela optionnel (‘may take into account’ au lieu de ‘shall take into account’).
Le Conseil précise la procédure d’opposition nationale, par exemple quand l’enregistrement de l’indication géographique proposée risque de compromettre l’existence d’un nom entièrement ou partiellement identique ou d’une marque ou l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans (article 13, c).
Du côté du PE, ce sera Marion Walsmann (PPE, allemande) qui sera rapporteur pour le compte de la commission des affaires juridiques (JURI). Le calendrier des négociations n’est pas encore connu.
Pour consulter le compromis du 13 juillet : https://aeur.eu/f/2pp (Pascal Hansens)