Les discussions ont bien progressé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur l’établissement d’une Feuille de route conjointe sur les textes du 'Pacte Asile et migration', les deux parties devant « officialiser en septembre » leur engagement à adopter tous les textes du Pacte avant la fin de la législature, indique la Présidence tchèque du Conseil de l'UE.
Lancée en février sous Présidence française du Conseil de l’UE à la demande de la présidente du PE, Roberta Metsola, qui relayait une demande des groupes politiques, la Feuille de route associe toutes les Présidences tournantes du Conseil de l’UE jusqu’à la fin 2024, soit la République tchèque, la Suède, l’Espagne et la Belgique.
Elle suppose aussi que PE et Conseil de l’UE devront rapidement adopter tous leurs mandats sur les différents textes du Pacte, l’objectif émis par cette Feuille de route vue par EUROPE étant de conclure toutes les négociations avant « février 2024 ».
Le Conseil de l’UE a récemment adopté son mandat sur le règlement ‘Filtrage des migrants’ et ‘Eurodac’, mais doit encore avancer sur le règlement 'gestion de l’asile et de la migration (AMMR ou ‘ex-Dublin’)', 'procédures d’asile à la frontière' ou encore sur le règlement sur la gestion des migrations en cas de crise et force majeure.
Au PE, l’objectif serait donc de disposer de mandats sur ces 5 textes d’ici décembre 2022 ou janvier 2023 au plus tard, y compris sur le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui constitue le texte ‘locomotive’ du Pacte en ce qu’il organise les modalités de la solidarité et définit les critères organisant les responsabilités des États membres en matière d’asile.
Le rapporteur suédois, Tomas Tobé (PPE), envisageait encore au début de l'année de soumettre le texte au vote en juillet en commission des Libertés civiles, mais le calendrier était trop ambitieux.
Le projet de Feuille de route signale en tout cas l’engagement des différentes parties à commencer toutes les négociations en trilogue à la fin 2022. Les parties devraient aussi, en principe, se rencontrer au moins deux fois sous chaque présidence tournante pour faire un point sur les différents dossiers et essayer de remédier aux éventuelles difficultés.
Selon une source, une divergence persiste toutefois toujours entre PE et Conseil de l’UE sur la méthode d'adoption des textes, le PE optant pour une logique de paquet et une adoption formelle à la fin des négociations et non une mise en œuvre progressive de chaque texte en fonction de leur approbation, comme le stipule l’approche graduelle du Conseil de l’UE.
La Feuille de route couvre aussi les dossiers hérités de l’ancien 'Paquet Asile' de 2016, les deux parties s’engageant aussi à les mettre en œuvre. Plusieurs trilogues conclusifs avaient eu lieu sous l’ancienne législature, comme celui sur la directive révisant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, mais n’avaient pas pu être concrétisés, faute de solution sur d’autres volets comme l’ex règlement dit 'de Dublin', remplacé depuis par l’AMMR. (Solenn Paulic)