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Bulletin Quotidien Europe N° 12975

21 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil de l'UE incite le groupe 'Code de conduite' sur la fiscalité des entreprises à poursuivre ses efforts contre les pratiques dommageables

20/06/2022 (Agence Europe)Le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances de l'UE a adopté, vendredi 17 juin, les conclusions sur le dernier rapport semestriel du groupe 'Code de conduite' visant à lutter contre la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises (EUROPE B12968A3). Le Conseil invite ainsi le groupe à poursuivre un dialogue efficace avec les pays et territoires engagés dans la réforme de leurs régimes d’exonération des revenus de source...

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