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Bulletin Quotidien Europe N° 12975

21 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Naufrage du Prestige, la Cour de justice de l'UE veille à éviter le contournement du règlement 'Bruxelles I'
Bruxelles, 20/06/2022 (Agence Europe)

Dans le cadre des demandes de réparations liées au naufrage du pétrolier Prestige sur les côtes espagnole et française en novembre 2002, un arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol ayant condamné l’assureur britannique London P&I Club du navire à réparer les dommages causés par la marée noire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu lundi 20 juin (affaire C-700/20).

Ayant introduit une...

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