Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE ont pris acte, lundi 14 février, de l’avancée des travaux sur la révision du mécanisme d’évaluation de Schengen, proposée en juin par la Commission européenne (EUROPE 12850/2), et ont, pour la plupart, bien accueilli les propositions de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE, a indiqué une source.
Un point est encore resté ouvert : le traitement à réserver aux États membres ayant rempli tous les critères pour rentrer dans Schengen, mais n’ayant pas encore reçu le feu vert des autres États membres. La question porte ici sur la date des évaluations réalisées dans ces trois pays (la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie) et la nécessité ou non de les actualiser. Certains pays ont plaidé pour ne pas réaliser de nouvelles évaluations quand d’autres ont estimé que ces trois candidats pourraient être rapidement évalués à nouveau une fois la décision prise sur l’accession à la zone de libre circulation.
Lundi, les États membres étaient interrogés plus particulièrement sur le projet de visites inopinées sur le terrain organisées par la Commission, sur des recommandations ou un rapport à établir par les États membres ou la Commission ainsi que sur le mode de consultation du PE.
Sur ce dernier point, ils ont décidé d’attendre l’avis du PE sur le sujet, qui sera voté en commission des libertés civiles en mars et en plénière début avril, indique une note de préparation du Coreper datée du 11 février. La commission des libertés civiles du PE a demandé aux États membres de pouvoir se trouver sur ce sujet sur un « pied d’égalité » avec le Conseil de l’UE et, éventuellement, de mener des trilogues avec lui alors que la base juridique choisie par la Commission ne permet pas une procédure législative ordinaire.
Les États membres étaient aussi invités à accepter une série de compromis sur les inspections surprise sur le terrain.
La Commission a prévu dans son texte que des évaluations inopinées, sans préavis, puissent être organisées soit pour évaluer les pratiques aux frontières intérieures, soit lorsque la Commission a connaissance de problèmes nouveaux ou systémiques susceptibles d'avoir un impact négatif important sur la sécurité des citoyens ou lorsqu’elle a des raisons de croire qu'un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'acquis de Schengen, notamment en cas d'allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures.
À titre exceptionnel, la Commission peut informer l'État membre concerné au moins 24 heures à l'avance, lorsque l'objectif principal de la visite inopinée est une vérification aléatoire de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen.
« Les discussions au sein du Conseil ont conduit à une adaptation des critères pour ces trois cas et à une limitation des cas » dans lesquels une notification de 24h est requise, indique la note.
Le compromis proposé par la Présidence française du Conseil de l’UE prévoit ainsi que les visites inopinées doivent être notifiées au moins 24 heures à l'avance. Toutefois, les visites inopinées aux frontières intérieures ne donnent pas lieu à une telle notification préalable. La notification préalable n'est pas obligatoire lorsque la Commission a des raisons sérieuses de penser que des violations graves des droits fondamentaux ont lieu et cette notification ne serait pas non plus obligatoire pour les visites de vérification (première évaluation, vérification de la mise en œuvre d'un plan d'action, déficiences graves), dit la note.
En ce qui concerne les recommandations, la proposition de la Commission est de fusionner le rapport d'évaluation et les recommandations adressées à l'État membre en un seul document et une lettre de recommandation. Cet acte unique serait adopté par la Commission. « Toutefois, pour les évaluations correspondant aux questions les plus importantes, seul le rapport devrait être adopté par la Commission, tandis que le Conseil adopte les recommandations », dit la note, notamment dans les cas de déficiences graves, les évaluations thématiques ou les premiers exercices d’évaluation. Lien vers le document : https://aeur.eu/f/br (Solenn Paulic)