Dans une lettre envoyée le 8 février et publiée le 14, la commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite le Parlement espagnol à « veiller à ce que la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens soit mise à profit pour la rendre pleinement conforme aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme ».
Mme Mijatović vise particulièrement les dispositions empiétant sur les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique présentes dans cette loi baptisée « loi bâillon » en Espagne. La grande marge d’appréciation de son libellé permet aux forces de l'ordre de l’appliquer de manière potentiellement disproportionnée et arbitraire, précise la commissaire en notant que la mise en œuvre de la loi a d’ores et déjà conduit à « l’imposition de sanctions pour des motifs peu clairs ».
S’agissant du droit de demander l’asile et de l’interdiction de procéder au refoulement, elle recommande aux autorités de fournir aux forces de l’ordre des orientations claires et juridiquement contraignantes sur la manière d’agir dans le respect des droits de l’homme lorsqu’elles interceptent des migrants aux frontières de Ceuta et Melilla.
Lien vers la lettre de la commissaire au Parlement espagnol (en anglais) : https://aeur.eu/f/bs (Véronique Leblanc)