Les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus, mardi 7 décembre, à adopter une révision du code de conduite des États membres sur la lutte contre la fiscalité dommageable, en place depuis 1997.
Le projet soumis par la Présidence slovène du Conseil de l'UE étend le code de conduite aux caractéristiques fiscales d'application générale d'un État membre, qui créent des possibilités de double non-imposition ou qui peuvent conduire à l'utilisation multiple d'avantages...