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Bulletin Quotidien Europe N° 12848

8 décembre 2021
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Accord politique au Conseil de l'UE sur un nouveau cadre réglementaire pour les taux réduits de TVA
Bruxelles, 07/12/2021 (Agence Europe)

AprÚs presque quatre ans de travaux, les ministres européens des Finances ont marqué un accord unanime, mardi 7 décembre, sur une proposition de directive réformant le régime européen des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE B11940A15).

«Je conclus que nous approuvons tous le texte de compromis », s'est félicité le ministre slovÚne des Finances, Andrej Ơircelj, à l'issue du débat public.

Il a listĂ© les Ă©lĂ©ments principaux de l'accord : - les États...

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