L'activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat peut être exonérée de TVA sous certaines conditions, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 15 avril (affaire C-846/19).
Les prestations de services doivent être « étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales » et l'avocat doit bénéficier d'une reconnaissance en tant qu'« organisme à caractère social », d'après la CJUE. Si ces conditions...