La Cour de justice de l’UE a rejeté, jeudi 15 avril, le recours des Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche de poissons en utilisant le courant électrique impulsionnel (EUROPE B12685A31).
Le législateur de l’Union n’est pas obligé de fonder son choix législatif uniquement sur des avis scientifiques, selon l’arrêt (C-733/19).
En 2019, la législation sur les mesures techniques a prévu que l’utilisation de chaluts associés au courant électrique impulsionnel reste...