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Bulletin Quotidien Europe N° 12699

16 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PÊche
Rejet du recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche utilisant le courant électrique
Bruxelles, 15/04/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a rejeté, jeudi 15 avril, le recours des Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche de poissons en utilisant le courant électrique impulsionnel (EUROPE B12685A31).

Le législateur de l’Union n’est pas obligé de fonder son choix législatif uniquement sur des avis scientifiques, selon l’arrêt (C-733/19).

En 2019, la législation sur les mesures techniques a prévu que l’utilisation de chaluts associés au courant électrique impulsionnel reste...

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