La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 15 avril (affaire C-515/19), que l’exploitation renforcée d’éléments terrestres dans le cadre d’un système mobile par satellite est « possible » tant qu’elle ne fausse pas la concurrence et que cette composante du système satellitaire présente une utilité « réelle et concrète ».
Eutelsat, l’organisation européenne des télécommunications par satellite, a saisi le Conseil d’État français...