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Bulletin Quotidien Europe N° 12699

16 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Un demandeur d’asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l’adoption d’une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 15/04/2021 (Agence Europe)

Un demandeur d’asile dans l’Union européenne doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l’adoption d’une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours, mais il appartient à chaque État membre de fixer les modalités procédurales des recours en justice destinés à garantir cette protection juridictionnelle effective, a estimé la Cour de justice de l’UE, jeudi 15 avril, dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaire C-194/19).

Par cet arrêt,...

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