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Bulletin Quotidien Europe N° 12699

16 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue
Selon l’avocat général Pikamäe, une règlementation nationale qui fait obstacle à la faculté d’une juridiction nationale d’interroger la CJUE à titre préjudiciel est illégale
Bruxelles, 15/04/2021 (Agence Europe)

L’avocat général Priit Pikamäe considère qu’un juge national doit écarter une législation ou pratique juridictionnelle qui porte atteinte à sa faculté d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE (CJUE).

Ses conclusions rendues jeudi 15 avril (affaire C-564/19) demandent à la Cour de justice de l’UE de constater l’incompatibilité avec le droit de l’UE d’une réglementation hongroise qui autorise la Cour suprême à déclarer illégale une ordonnance...

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