L’avocat général Priit Pikamäe considère qu’un juge national doit écarter une législation ou pratique juridictionnelle qui porte atteinte à sa faculté d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE (CJUE).
Ses conclusions rendues jeudi 15 avril (affaire C-564/19) demandent à la Cour de justice de l’UE de constater l’incompatibilité avec le droit de l’UE d’une réglementation hongroise qui autorise la Cour suprême à déclarer illégale une ordonnance...