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Bulletin Quotidien Europe N° 12699

16 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux
Afin de garantir la reconnaissance mutuelle de la parentalité dans l'UE, la Commission pourrait opter pour un règlement
Bruxelles, 15/04/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, mercredi 14 avril, une étude d'impact en vue de la présentation, en 2022, d'une initiative législative permettant de garantir la reconnaissance de la parentalité entre les Vingt-sept.

Cette initiative, mesure phare de la stratégie européenne pour l’égalité des personnes LGBTIQ (EUROPE B12600A23), devra permettre de garantir la libre circulation des couples de même sexe et de leurs enfants dans l’UE. Beaucoup ne peuvent voyager ou s’établir...

Sommaire

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