La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, vendredi 26 février, de nouvelles propositions de compromis relatives à la ‘Loi climat’, en vue de la quatrième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) prévue pour le 12 mars.
Obtenues par EUROPE, ces propositions concernent les points de la ‘Loi climat’ sur lesquelles la Présidence a eu des discussions exploratoires avec le Parlement européen au cours du troisième trilogue (EUROPE 12649/10), à savoir la création d’un ‘Conseil européen sur le changement climatique’ (CECC – EUROPE 12568/6), la mise en place d’un ‘budget gaz à effet de serre (GES)’ de l’UE et la définition de feuilles de route sectorielles vers la neutralité climatique.
Les questions très sensibles de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et de l’objectif climatique pour 2030 ne sont donc pas encore abordées à ce stade (EUROPE 12614/15).
S’agissant de l’idée du Parlement de créer un nouvel organe scientifique européen sur le changement climatique (CECC), la Présidence suggère de mettre plutôt en place un « réseau d’experts scientifiques indépendants » pour aider l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) dans ses travaux sur le changement climatique. Selon nos informations, il s’agirait d’une sorte de mise en réseau des agences nationales compétentes en la matière.
Lisbonne espère ainsi répondre aux craintes de certains États membres selon lesquelles la création d’un CECC conduirait à dupliquer ou affaiblir les travaux des organes existants tels que l’AEE ainsi qu’aux « questions relatives à des problèmes tels que la gouvernance ou les incidences budgétaires liées à une proposition aussi complexe ».
En ce qui concerne la mise en place d’un budget GES de l’UE, une idée qui ne suscite pas beaucoup d’enthousiasme parmi les États membres ni du côté de la Commission européenne, la Présidence suggère de demander à la Commission de calculer un budget indicatif associé à la législation européenne pertinente mettant en œuvre les objectifs climatiques fixés pour 2030, 2040 et 2050.
« Le budget fournirait donc des informations supplémentaires et assurerait la transparence en ce qui concerne les objectifs climatiques de l’UE une fois que la législation de mise en œuvre pertinente aura été adoptée », précise le document portugais.
Enfin, sur les feuilles de route sectorielles, Lisbonne propose de « lier les concepts de feuilles de route et de partenariats sectoriels au processus de participation du public (à la ‘Loi climat’ ) de telle sorte qu’ils restent volontaires et indicatifs ».
Concrètement, les différents secteurs de l’économie, soutenus par la Commission, seraient simplement « encouragés » à établir des partenariats sectoriels en vue d’élaborer des feuilles de route indicatives à l’échelle de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050.
Alors que ces propositions de compromis seront examinées, le 3 mars, par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), elles « représentent un pas important vers le Parlement », estime le document portugais. Et la Présidence d’ajouter : « Elles sont soumises à la condition que le Parlement fasse également preuve d’une volonté de compromis et de flexibilité ».
Voir les propositions de compromis : http://bit.ly/2MDi0Ti (Damien Genicot)