Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont autorisé, vendredi 19 février, l’accès des parlementaires européens à certains documents internes du Conseil de l'UE portant sur les nominations au Parquet européen, mais sous strictes conditions.
Inquiète de possibles ingérences nationales, la commission des libertés civiles (LIBE) du PE avait officiellement demandé, début février, l'accès aux documents concernant les nominations des procureurs portugais, belge et bulgare au Parquet européen, pour lesquels le candidat sélectionné n'a pas été le premier choix du comité de sélection (EUROPE 12649/34). Quelques jours plus tard, la commission du contrôle budgétaire (CONT) a formulé la même demande.
Dans une lettre adressée aux présidents des deux commissions parlementaires, vue par EUROPE, le Conseil autorise la mise à disposition de plusieurs documents au cours d'une « session spéciale et classifiée » qui pourrait avoir lieu au PE, à huis clos, et dont l’accès serait uniquement réservé aux députés des commissions LIBE et CONT.
Pour justifier tant de précautions, le Conseil explique qu’un nombre important de ces documents étant classés ‘restreint’, leur contenu ne peut être partagé que dans les conditions strictes prévues par l'accord interinstitutionnel de 2014 relatif aux informations classifiées.
Les documents partagés sont particulièrement sensibles non seulement en termes de procédures décisionnelles internes au Conseil, mais aussi en raison de la nécessité de protéger la vie privée et l'intégrité des personnes dont ils contiennent les données personnelles, notamment l'évaluation des mérites, souligne la lettre.
Parmi les documents que le Conseil accepte de fournir figurent les avis du comité de sélection sur les candidats de ces pays, les résultats de plusieurs réunions des conseillers ‘JAI’ du Conseil ainsi que les lettres adressées aux candidats non retenus.
Notons que, dans le cas de la Bulgarie, seront aussi présentés : - une lettre du Représentant permanent bulgare auprès de l'UE informant le Conseil du retrait de la candidate classée première par le comité de sélection, Mme Desislava Pironeva, du processus de nomination en raison d'une autre nomination au niveau national, ; - et des « observations écrites » de la Bulgarie.
Pour le procureur portugais, les députés européens auront notamment accès à la fameuse « lettre de rectification » présentée par les autorités portugaises sur le curriculum vitae du candidat José Guerra (EUROPE 12634/11). (Marion Fontana)