Alors que le Conseil de l'UE a déjà ficelé un accord sur la proposition (DAC 7) modifiant la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques (EUROPE 12528/3), le PE n'a pas encore rendu son avis.
Le projet de rapport élaboré par le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a été publié début décembre et les groupes politiques doivent désormais se pencher sur les amendements.
Parmi les principales propositions du rapporteur figure celle d’insérer une clause de réexamen pour que la Commission évalue l’efficacité de la mise en œuvre des obligations de déclaration et envisage la possibilité de créer une autorité de surveillance européenne responsable de l’exécution de la directive, si elle le juge nécessaire.
Le député propose par ailleurs d’inclure une définition des activités concernées exclues et des opérateurs de plateformes déclarants exclus afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petites plateformes et de faire en sorte que les activités non monétaires et non rémunérées sortent du champ d’application du texte.
De manière générale, il estime aussi que les États membres devraient être libres d’utiliser les informations reçues à des fins autres que fiscales. C’est pourquoi il suggère que l’autorisation requise de l’autorité compétente de l’État d’envoi soit supprimée et l’État membre de l’autorité compétente recevant les informations puisse utiliser ces dernières pour autant que la législation de l’État membre de l’autorité compétente recevant l’information le permette.
Le rapporteur prône également des sanctions efficaces et harmonisées contre les plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations.
Sven Giegold, qui a d’ailleurs regretté dans un communiqué que le Conseil ne tienne une fois de plus pas compte de l’avis du PE avant d’élaborer sa position, estime par ailleurs que l’accord trouvé par les États membres au niveau technique (EUROPE 12613/1) affaiblit considérablement la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne les audits conjoints et le report d'un an de l'application des nouvelles règles.
Même si le PE n’est que consulté sur les sujets fiscaux, le rapporteur a promis de faire son maximum pour « donner du poids » aux demandes des parlementaires européens.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3rTAY7T (Marion Fontana)