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Bulletin Quotidien Europe N° 12597
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BRÈVES / Commerce

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE approuvent l'accord sur le respect des règles commerciales

06/11/2020 (Agence Europe)Les représentants des États membres auprès de l'UE ont validé, mercredi 4 novembre, l'accord trouvé lors des négociations interinstitutionnelles, la semaine précédente, sur le respect des règles du commerce international. Le rapport défendu par la députée Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) viendra renforcer les possibilités pour l'UE de sanctionner les pays tiers qui ne respectent pas les règles du commerce international. Il permettra notamment d'étendre l'application des droits de douane aux services et aux droits de propriété intellectuelle (EUROPE 12592/14). L'accord sera voté en commission parlementaire du commerce international mardi 10 novembre. (Léa Marchal)

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