Les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne tenteront, lundi 9 novembre, de parvenir à un accord final sur les détails du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie pour sortir de la crise de la Covid-19 (EUROPE 12594/2).
Selon des documents de compromis vus par EUROPE, qui seront soumis lundi aux représentants des institutions de l’UE, il serait proposé d’ajouter une somme de 15 milliards d’euros en faveur des programmes phares de l'UE (Horizon 2020, Erasmus...) Au départ, le PE voulait 39 milliards d'euros et le Conseil acceptait 10 milliards d'euros.
Ces 15 milliards d’euros seraient répartis de la manière suivante, selon le document de compromis : 10 milliards d’euros d’argent frais et 5 milliards d’euros provenant des dépenses supplémentaires au titre des marges, des instruments spéciaux et des dégagements (‘decommitments’) de crédits non utilisés dans le domaine de la recherche. Ces chiffres pourraient, bien entendu, évoluer durant les négociations de lundi.
Nouveau mécanisme automatique d’ajustement des plafonds. La logique de ces modalités de financement fait appel à la créativité budgétaire.
Dans un document vu par EUROPE, la Commission suggère un ‘Nouveau mécanisme automatique d'ajustement annuel des plafonds du CFP' pour « soutenir les enveloppes des programmes phares, conformément aux priorités du Parlement européen ». Cet instrument permettrait de dégager un maximum de 9 milliards d'euros sur la période 2022-2027.
Ce mécanisme serait soumis à un système de plafonnement avec un minimum garanti.
En outre, une partie des marges existantes dans le budget serait allouée aux programmes phares de l'UE. Les programmes pourraient également être renforcés par l'utilisation d'une partie des remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP et des montants désengagés dans le domaine de la recherche.
Remboursement du Plan de relance. Par ailleurs, la Commission européenne suggère trois éléments complémentaires au titre du Plan de relance de l’économie. Premièrement, un mécanisme spécifique pourrait être mis en place qui permettrait d'augmenter les instruments spéciaux du CFP en fonction des intérêts et des coûts de remboursement du Plan de relance. Ce mécanisme garantirait « que la capacité du budget à répondre à des besoins imprévus est préservée », explique la Commission.
Deuxièmement, pour protéger le budget contre les évolutions inattendues des taux d'intérêt, un mécanisme supplémentaire pourrait être introduit pour garantir que les coûts potentiellement plus élevés que prévu initialement pour les paiements d'intérêts et de capital du Plan de relance soient traités séparément et n'affectent pas les dépenses et les marges du CFP.
Troisièmement, l'accord interinstitutionnel en matière de discipline financière pourrait préciser que le traitement des intérêts des coûts et les remboursements du Plan de relance dans le CFP 2021-2027 sont sans préjudice de la manière dont cette question sera traitée dans les futurs CFP à partir de 2028. Il serait rappelé aussi la nécessité d’assurer l'introduction de nouvelles ressources propres « suffisantes » en vue de couvrir les dépenses prévues liées au remboursement du Plan de relance.
Ressources propres. Sur cet autre sujet important, le PE a déjà obtenu du Conseil l’ajout, dans l’accord interinstitutionnel en question, d’un calendrier contraignant d’introduction de nouvelles ressources propres. Il faudra encore décider en ce qui concerne les dates pour deux recettes.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières (TTF), le PE table sur sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024, alors que le Conseil préfère début 2026. Sur la recette ETS, le Conseil s’en tient à début 2023, alors que les eurodéputés prônent une introduction au 1er janvier 2021.
Le PE et le Conseil se sont mis d'accord, le 5 novembre, sur un mécanisme liant le versement des fonds de l'UE au respect de l'État de droit, avec des concessions importantes accordées aux eurodéputés pour que ce mécanisme fonctionne efficacement, et malgré les critiques du côté de la Hongrie et de la Pologne (EUROPE 12596/2) (Lionel Changeur)