La Commission européenne a publié, vendredi 6 novembre, une communication interprétative précisant certains aspects de l'application du format électronique unique européen (ESEF) que toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’UE devront utiliser, à partir de 2021, pour préparer leurs rapports financiers annuels (EUROPE 12266/26).
Les entreprises devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML ('eXtensible HyperText Markup Language'). Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés en IFRS, ceux-ci devront être balisés selon le langage XBRL ('eXtensible Business Reporting Language') en accord avec la taxonomie IFRS. Les données ainsi étiquetées rendront les documents financiers des entreprises plus lisibles et plus accessibles, selon la Commission.
À la demande de plusieurs parties prenantes, la Commission a adopté ce document afin de clarifier certaines dispositions, notamment l'audit des états financiers annuels, l'utilisation d'une signature électronique ainsi que les responsabilités et obligations des émetteurs.
La communication précise en outre que le droit de l'UE exige que les contrôleurs légaux des comptes fournissent un avis d'audit sur la conformité des états financiers inclus dans les rapports financiers annuels avec les exigences légales pertinentes définies dans le règlement 'ESEF'.
Par ailleurs, selon le document, le droit de l'UE n'empêche pas les émetteurs ou les contrôleurs légaux des comptes d'utiliser une signature électronique pour signer les rapports financiers annuels, les documents qui y sont inclus ou les rapports d'audit.
En l'absence de règles spécifiques en vigueur au niveau national ou du marché réglementé, les émetteurs ou les contrôleurs légaux peuvent appliquer l'option qu'ils préfèrent, à savoir une signature manuscrite ou une signature électronique, indique la Commission.
Voir la communication interprétative : https://bit.ly/3685XTz (Marion Fontana)