« Il est maintenant temps de relever le défi de gérer conjointement les migrations, avec un juste équilibre entre solidarité et responsabilité ». Il est aussi temps de remettre de la « confiance entre les États membres ». C’est avec ces mots que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a mis sur la table, mercredi 23 septembre, un ensemble de propositions très attendues sur l’asile et la migration.
Objectif : mettre un terme à l’impasse de la réforme européenne de l’asile lancée en 2016, une impasse cristallisée par l’incendie du camp de Moria, qui a été « un rappel brutal », a lancé la présidente.
Cette réforme de 2016 avait empoisonné les discussions entre les Vingt-sept, avant d’échouer, fin 2018, au terme de nombreux réunions et Sommets, en raison d’un blocage sur le concept de relocalisation obligatoire en temps de crise. Le nouveau Pacte doit donc permettre de ne pas revivre ces batailles.
La Commission l’a redit mercredi : la situation migratoire de 2020 n’a plus rien à voir avec celle de 2015 et 2016, quand près de 2 millions de personnes étaient venues en Europe. L’énorme majorité d’entre elles nécessitaient alors la protection. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas ; sur les 140 000 personnes arrivées irrégulièrement en 2019, les 2/3 n’ont pas droit à l’asile et doivent être renvoyées, a dit la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson.
Le nouveau Pacte devra donc refléter cette situation et mettre autant l’accent sur les retours que sur la réponse de solidarité en temps de pression migratoire.
De ce 'Paquet Asile' de 2016, deux textes ont été retirés et remplacés notamment par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et des migrations se substituant au très controversé règlement de Dublin (un règlement qui définit l’État responsable d’une demande d’asile), ainsi qu’une nouvelle législation sur la base de données Eurodac (le système européen de comparaison des empreintes digitales) qui deviendra une « super » base de données contenant toutes les décisions liées à l’asile ou au retour rendues dans les États membres.
La Commission a déjà prévenu qu'elle souhaite un accord rapide sur ce règlement sur la gestion de l’asile et des migrations. « Fin 2020 » est le délai donné aux législateurs pour s’entendre au niveau politique.
Que propose concrètement la Commission ?
Mieux contrôler qui arrive
Pour mieux contrôler les arrivées irrégulières ainsi que mieux identifier quelle personne a droit ou non à l’asile, la Commission propose parmi les nouveaux règlements : – une nouvelle procédure de pré-identification aux frontières extérieures ; – l’identification ou 'pre-screening' sera obligatoire pour toute personne arrivée irrégulièrement : des contrôles de santé, de sécurité, la prise d’empreintes digitales devront être faits rapidement, dans un délai de 5 jours maximum ; – les autorités aux frontières extérieures devront ensuite, au vu d’une première évaluation, décider si cette personne doit rentrer dans la procédure normale d’asile (si elle a de bonnes chances de recevoir la protection) ou une procédure à la frontière, plus accélérée, si elle vient d’un pays avec un faible taux de reconnaissance (moins de 20% de réponses positives) ; – pour ces personnes ayant peu de chances de recevoir l’asile, la procédure ne devra pas excéder 12 semaines et un seul niveau d’appel sera autorisé.
Un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux sera intégré à cette nouvelle procédure pour s’assurer qu’il n’y aura pas de refoulements.
À ce titre, l’ONG Oxfam a déjà réagi et a dit s’attendre « probablement à une réplique des hotspots » et de centres tels que celui de Moria. Les Verts/ALE au PE ont dénoncé le même scénario. « Ce nouveau pacte ne change rien. Au contraire, il institutionnalise la honte. Il n’empêchera ni les nouveaux drames ni le maintien de camps indignes à nos frontières », a réagi le Français Damien Carême.
Les critères de « Dublin » affinés
Dans ces situations dites « normales », avec des arrivées de migrants et demandeurs d’asile gérables, aucune solidarité des autres États membres n’intervient. Il devrait toutefois être possible désormais, avec une nouvelle conception du système de Dublin, de distribuer plus facilement les demandes d’asile entre les États membres. La Commission prévoit en effet, dans son nouveau règlement concernant la gestion de l’asile et la migration, que les critères familiaux comptent autant que le principe du premier pays d’entrée.
Ainsi, si une personne arrivant en Italie peut prouver qu’elle a une sœur en Allemagne ou dans un autre État membre, c’est cet État membre qui sera automatiquement responsable du traitement de la demande.
Sylvie Guillaume (S&D, française) ne croit pas que cela changera la vie des pays du Sud, qui devront « mettre en place une procédure d’asile accélérée à la frontière, ce qui ne va rien changer pour les États de première entrée, qui devront toujours gérer la majorité des demandeurs d’asile ».
Pour la partie « retours », dans le cas où les personnes arrivées irrégulièrement devraient être renvoyées, la Commission entend miser sur les accords de réadmission existants (l’UE en a actuellement 24) et compte commencer à utiliser la nouvelle législation sur les visas entrée en vigueur en février, qui permet à l’UE de durcir sa politique de visas. Un coordinateur de l’UE pour les retours sera aussi nommé.
La Commission ne propose toutefois pas ici de nouveaux moyens outre que ceux qu’elle a déjà prévus pour la nouvelle Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (dont le budget a été réduit en juillet) et réitère que la révision de la directive sur les retours de 2018 doit aboutir. Le PE l’examine actuellement.
Un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire
C’est évidemment sur la très sensible question de la réponse de solidarité en temps de crise que la Commission était attendue, car c’est sur ce point qu’ont achoppé toutes les discussions depuis 2016.
La Commission envisage trois scénarios et donnera à chaque fois le choix aux États membres de choisir entre relocalisations ou retours, voire d’autres aides. L’aide sera en tout cas obligatoire et les trois scénarios envisagés sont : les opérations de secours en mer, les situations de pression ou risques de pression et, enfin, un scénario de crise majeure (migratoire, pandémie, tremblements de terre).
Pour les secours en mer, la Commission identifiera les besoins éventuels en début d’année avec les États membres ; cela, sur la base d'une clef de répartition (PIB et taille de la population). Les États membres seront invités à dire à ce moment-là s’ils sont prêts à faire de la relocalisation, des retours ou bien à aider à créer des centres d’accueil. Une fois ces engagements donnés à la Commission, ils seront obligatoires quand la situation se présente et la Commission pourrait prendre un acte d’exécution pour forcer le mouvement.
Pour les situations de pression, ils pourront contribuer de la même manière et pourront utiliser le pool prédéfini pour les sauvetages en mer.
En cas de crise aigüe, il ne sera donné comme option que la relocalisation ou les retours.
C’est la Commission qui évaluera à chaque fois s’il faut activer ce mécanisme de solidarité et mettre en place les moyens prédéfinis.
Pour l’aide au retour, il s’agira d’offres de parrainages au retour. Les États membres qui veulent aider de cette manière auront 8 mois pour le faire (4 mois en temps de crise aigüe) ou bien devront prendre chez eux des migrants irréguliers et poursuivre sur leur sol la procédure de retour.
Que fera la Commission si elle se rend compte que les offres de relocalisation sont trop faibles ? « On leur demandera de réviser leurs obligations » avec un mécanisme de correction, a expliqué une source.
Un acte d’exécution sera pris pour réviser les parts et l’État membre pourrait alors devoir prendre une partie d’un quota de relocalisation, mais la Commission a assuré qu’il serait toujours possible de s’y soustraire et de prendre alors un nombre supplémentaire de personnes dont il faut assurer le retour.
Est-ce le retour de la guerre des quotas ? Le mot même de clef de répartition devrait en tout cas réveiller de mauvais souvenirs.
Ce qui ne change pas par rapport au 'Paquet Asile'
La Commission soutient les accords politiques provisoires déjà conclus sur le règlement relatif aux qualifications et la directive sur les conditions d’accueil. « Ces propositions devraient être adoptées dès que possible ». Le règlement visant à créer une Agence européenne pour l’asile à part entière est un autre élément essentiel qui reste sur la table, comme la proposition de règlement-cadre de l’Union relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire.
Quid des pays tiers ?
Il n’y a pas grand-chose pour les pays tiers dans le Pacte, sinon la promesse de nouveaux partenariats sur mesure et la poursuite d’actions pour améliorer la vie sur place et éviter les passeurs. Ces partenariats pourraient ouvrir des voies légales pour venir travailler ou étudier. En tout cas, la Commission va mettre sur la table un nouveau programme de réinstallation des réfugiés présents dans les pays tiers destinés à aider les programmes des villes, des écoles ou même des églises.
Lien vers l’ensemble des propositions : http://bit.ly/2G0g1Vl (Solenn Paulic)