La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 17 août, le projet d'acquisition de l'activité ‘paiements de compte à compte’ (‘account-to-account payment’ ou ‘paiements A2A’) de Nets par Mastercard.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a estimé que cette concentration, telle que notifiée au départ, « aurait réduit de manière significative la concurrence sur le marché des services d'infrastructure de base de compte à compte et nui au développement de nouvelles solutions de paiement en temps réel ».
L'enquête de la Commission a porté sur les marchés de la fourniture de services d'infrastructure de base de compte à compte (A2A CIS) et de services de paiement de compte à compte (A2A).
Afin de répondre aux préoccupations soulevées, Mastercard et Nets ont proposé de transférer à un acheteur approprié une licence mondiale pour distribuer, fournir, vendre, développer, modifier, moderniser ou utiliser d'une toute autre manière la technologie Realtime 24/7 de Nets, avec laquelle l'activité cible participe actuellement aux appels d'offres A2A CIS.
L'acheteur aura accès à la technologie sous licence, sur une base exclusive dans l'Espace économique européen (EEE) et non exclusive en dehors de l'EEE. Le transfert comprend l'ensemble du personnel et des services nécessaires (services de conseil), y compris l'accès à toutes les composantes et capacités nécessaires pour pouvoir fournir des services gérés sur la base de la technologie Realtime 24/7 de Nets. (Lionel Changeur)