Les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement établissant un centre de compétences en matière de cybersécurité se poursuivront après la pause estivale. Bien que le Conseil de l'UE soit parvenu à s'accorder sur les modalités de vote du conseil de direction le 22 juillet dernier, cette question, tout comme d'autres, fait toujours l'objet de dissensions entre le Parlement et les États membres.
Des trilogues, encore
Pour rappel, ce projet de règlement présenté en 2018 prévoit la création d'un centre pour la mise en commun des investissements dans la recherche, la technologie et le développement industriel en matière de cybersécurité ainsi qu'un soutien financier dans le cadre des programmes Horizon Europe et Digital Europe (EUROPE 12095/18, 12437/4).
Après une interruption en 2019, les négociations interinstitutionnelles avaient repris, le 25 juin 2020, sur base d’un mandat renouvelé du Conseil de l’UE (EUROPE 12226/16, 12393/17, 12511/34). Depuis, deux réunions ont eu lieu au total, la dernière s’étant déroulée le 15 juillet.
Une troisième est envisagée durant la deuxième moitié de septembre, tandis que la Présidence allemande du Conseil indique, dans son calendrier provisoire, viser une validation politique du texte lors de la réunion du Conseil 'Télécommunications', le 7 décembre.
Les véritables enjeux des négociations
D'après nos informations, les colégislateurs se seraient mis d’accord lors du second trilogue pour partir de la proposition du Conseil sur les missions, les objectifs et les tâches du centre (articles 3, 4 et 4a).
Toutefois, les véritables enjeux - le siège du centre et les modalités de vote du conseil de direction - n’ont pas encore réellement été abordés. Les États membres avaient en effet, jusqu'il y a peu, laissé ces questions de côté, faute de consensus entre eux.
Conseil de direction. Le 22 juillet, le Comité des représentants permanents est parvenu à une position commune sur les modalités de vote du conseil, composé des représentants des États membres et d'un représentant de la Commission. Alors que certains États membres voulaient faire disparaître totalement cette possibilité, l'accord trouvé par les ambassadeurs permet à la Commission européenne de s'opposer à une décision du conseil d'administration qu'elle jugerait illégale. Mais le droit de veto de la Commission est largement limité, celle-ci étant obligée de justifier ses arguments par écrit.
Le siège. Hautement politique, la question de la localisation du siège du futur centre est toujours en suspens au Conseil, plusieurs États membres ayant des vues là-dessus (parmi lesquels la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, la Roumanie, la Pologne, l'Italie, la Grèce et, plus discrètement, le Portugal). Le Conseil ne souhaite pas entrer en négociation avec le Parlement sur ce volet. D'après nos informations, cette prise de position serait à mettre en lien avec l'affaire portée par les eurodéputés devant la Cour de justice de l'UE à propos du siège de l'Autorité européenne du travail (AET). Dans cette affaire (C-743/19), le Parlement européen conteste le fait de ne pas avoir été associé au choix du siège de l'AET, aujourd'hui installé à Bratislava (Slovaquie). Afin d'assurer une certaine cohérence avec sa ligne de défense dans ce dossier, le Conseil aurait donc choisi d'exclure toute négociation avec le Parlement sur le siège du centre de compétences.
Autres enjeux. Outre les règles de vote et le siège, le Parlement européen pourrait aussi voir d'un mauvais œil le fait que le Conseil ait exclut les tâches opérationnelles du mandat du centre ou encore qu'il ait tout bonnement supprimé le comité consultatif industriel et scientifique. Voir le mandat du Conseil : https://bit.ly/2X7aL8e (Sophie Petitjean)