Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 10 juin, le rapport du Conseil ‘Ecofin’ au Conseil européen sur les questions fiscales ainsi que le rapport du groupe ‘Code de conduite’, qui donnent un aperçu des progrès réalisés en la matière au cours de la Présidence croate du Conseil de l’UE (EUROPE 12501/19).
Ils ont aussi donné leur feu vert à des conclusions du Conseil de l’UE, dont EUROPE a eu copie, qui reconnaissent que la pandémie de Covid-19 a eu un impact « sur la capacité de nombreuses juridictions à prendre de nouveaux engagements ou à respecter leurs engagements passés ainsi que sur les méthodes de travail générales du groupe ‘Code de conduite’ ».
Ainsi, le Conseil est d’avis que l’achèvement de l’examen des juridictions qui ont mis en place des régimes d'exemption pour les revenus de source étrangère, le suivi de la mise en œuvre de la norme minimale anti-BEPS relative aux rapports pays par pays ou encore l'examen approfondi des trois juridictions ajoutées à la portée géographique de l'exercice d'inscription sur la liste de l'UE en 2019 devraient être reportés jusqu'à ce que le groupe considère que les circonstances permettent de demander à ces juridictions de prendre des engagements.
Le texte demande par ailleurs le maintien de la mise à jour de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal, prévue pour octobre 2020, notamment pour retirer de la liste les juridictions qui ont rempli leurs engagements et pour prolonger les délais de l'annexe II qui expirent fin août.
Les conclusions seront formellement adoptées à l’issue d’une procédure écrite. (Marion Fontana)