La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les critères permettant d'établir qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques est contraire au droit européen de la concurrence, dans un arrêt rendu jeudi 30 janvier (affaire C-3071/8).
Titulaire d'un brevet sur l'ingrédient pharmaceutique actif d'un médicament antidépresseur et de brevets secondaires protégeant certains procédés de...