Les trois présidences du Conseil de l’UE (Roumanie, Finlande et Croatie) ont adressé, vendredi 25 octobre, une série de suggestions au groupe de travail de haut niveau sur la croissance et la compétitivité pour déterminer la manière d’améliorer la mise en œuvre du marché unique (improving enforcement of the single market), en vue de développer un plan d’action sur le long terme.
L’objectif de ce document, en lien avec le document de la Présidence finlandaise pour une stratégie à long terme pour soutenir une croissance durable (EUROPE 12336/4) et l’agenda stratégique 2019-2024 (EUROPE 12279/1), est d’encourager le débat pour améliorer la manière d’assurer l’application et le contrôle « efficaces et uniformes » des règles européennes.
Le trio suggère « d’améliorer » le partenariat de mise en œuvre du marché unique entre les États membres et la Commission européenne en renforçant la coopération entre les autorités nationales compétentes. Il estime que la Commission pourrait jouer un rôle de facilitateur en densifiant les réseaux et en fournissant de nouveaux outils d’échange d’information. Elle pourrait publier de nouvelles lignes directrices pour mieux guider les États membres.
Le trio estime aussi que le partenariat pourrait être renforcé via la politique d’infraction de la Commission, qui pourrait faire un meilleur usage du mécanisme ‘EUpilot’ lorsqu’elle examine des cas de non-conformité de la législation nationale au droit communautaire. Par ailleurs, le document juge que la transparence des critères d’ouverture des procédures formelles d’infraction pourrait être renforcée.
Une autre possibilité, avance le trio, serait pour les États membres d’habiliter des autorités nationales spécifiques à contrôler l’activité de l’autorité nationale responsable de l’application correcte du droit communautaire. Ces autorités seraient indépendantes et disposeraient du pouvoir d'engager une procédure devant l'administration nationale ou les tribunaux nationaux contre l'autorité nationale compétente en cas de défaillance. Ici, le trio détaille l’existence d’autorités administratives indépendantes spécialisées dans le suivi dans des domaines spécifiques du marché unique (marchés publics, protection des données, égalité, etc.).
Pour consulter le document : http://bit.ly/2BUpjNw (Pascal Hansens)