La Commission européenne a présenté, mardi 29 octobre, un bilan en demi-teinte du code de bonne conduite contre la désinformation. S'exprimant sur l'auto-évaluation des signataires, elle a regretté des actions variables d'un acteur à l'autre et a déploré qu'aucune nouvelle plateforme n'eût rejoint l'initiative. Elle a toutefois refusé de s'exprimer sur de potentiels projets législatifs, rappelant que cette décision appartenait à Mme von der Leyen.
Une initiative reposant sur la bonne volonté
Le code de bonne conduite contient une série d'engagements non contraignants pour lutter contre la désinformation dans les domaines du contrôle et placement publicitaire, de la publicité politique, de l'intégrité des services, de la responsabilisation du consommateur et de la responsabilisation de la communauté de recherche (EUROPE 12104/1). Il s'agit d'une initiative volontaire, à laquelle ont souscrit 5 plates-formes en ligne (Facebook, Google, Microsoft, Twitter et Mozilla) et 8 associations nationales et européennes du monde de la publicité et de la société civile.
« Je pense que nous pouvons dire que, si nous comparons la situation à il y a 12 mois, nous sommes dans une situation plus favorable », a commenté un fonctionnaire de la Commission, interrogé sur l'auto-évaluation remise ce jour à la Commission par les différents signataires.
Les principaux problèmes : l'accès aux données
Comme lors de chaque évaluation, la Commission européenne pointe du doigt certaines lacunes, comme des problèmes dans l'accès aux données pour les chercheurs. Elle déplore aussi le peu d'indications dans les rapports sur l'incidence réelle des mesures d'autorégulation prises au cours de l'année écoulée ainsi que sur les mécanismes de contrôle indépendant.
Autre motif de déception : le manque de suivi des autres acteurs, sachant qu'aucune autre plateforme ni aucun autre acteur du secteur de la publicité n'a adhéré au code. Il nous revient que Reddit et Snapchat seraient directement visés par cet appel.
Prochaines étapes
Dans un article du Guardian, le commissaire européen à la Sécurité, Julian King, a même été plus loin en disant qu'il y avait une « déconnexion » entre les revendications de progrès des entreprises de médias sociaux et « l'expérience vécue ». L'article rappelle d'ailleurs qu'en début de semaine, plus de 250 employés de Facebook ont adressé une lettre à Mark Zuckerberg dénonçant la décision de la plateforme d'autoriser les hommes politiques à publier sur celle-ci des publicités contenant de fausses déclarations.
Ce nouveau rapport n'est toutefois pas le dernier. La Commission européenne attend encore de recevoir 4 contributions avant de présenter, début 2020, son évaluation globale du code. Les 4 contributions attendues sont celles du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), d'une organisation tierce sélectionnée par les signataires, d'un consultant indépendant et un rapport sur les élections de 2019. Après cela, la Commission von der Leyen devra se décider sur la suite des opérations. EUROPE croit savoir qu'elle pourrait agir sur la publicité politique (EUROPE 12352/7). (Sophie Petitjean)