La commissaire désignée à la Politique de cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, a défendu devant les eurodéputés, mercredi 2 octobre, le renforcement du lien entre le processus budgétaire 'Semestre européen' et la politique de cohésion, en tant que puissant levier de convergence et de consolidation de l’Union économique et monétaire (UEM). Elle a aussi apporté son soutien au maintien des conditions macroéconomiques et – certes à regret – des coupes budgétaires « modérées » dans l'enveloppe destinée à la politique de cohésion après 2020.
« Je n’aime pas le terme de réformes structurelles. Il est trop connoté », a reconnu la socialiste portugaise devant les commissions du développement régional (REGI), des affaires économiques et monétaires (ECON) et des budgets (BUDG) du Parlement européen, où planait souvent la crainte d’un retour d’une « mini troïka » (en référence aux technocrates représentant des créanciers institutionnels qui imposeraient des réformes à un pays de la zone euro faisant l'objet d'un sauvetage financier).
Pour autant, selon cette spécialiste de la politique régionale, mais aussi des affaires économiques et financières, il s’agit en premier lieu, à travers le terme de 'réformes', de promouvoir des politiques « positives » qui peuvent porter, par exemple, sur la modernisation de l’administration, l’amélioration de l’éducation, de la santé ou encore de la gestion des forêts.
À ses yeux, les disparités territoriales représentent un réel défi, tant pour l’Union européenne en général que pour l’UEM en particulier. Il faut donc encourager les convergences structurelles, aussi pour réduire les chocs asymétriques futurs. À ce titre, a fait prévaloir Mme Ferreira, le 'Semestre européen' s’est territorialisé avec l’introduction récente de cette dimension dans les recommandations pays par pays (annexe D).
La commissaire désignée a également pris la défense d’une autre disposition du règlement portant dispositions communes – controversé parmi les députés (EUROPE 12193/2) – à savoir : les conditions macroéconomiques. Pour Mme Ferreira, la Commission 'Juncker' a apporté des modifications à ces conditions macroéconomiques pour le prochain cycle budgétaire, pour que celles-ci prennent mieux en compte la situation socio-économique d’une région, une approche qui permet in fine d’atténuer leurs effets potentiellement procycliques.
Le meilleur scénario budgétaire. Sur le budget de l'UE 2021-2027, Mme Ferreira n’est pas allée non plus dans le sens des eurodéputés. « Je ne suis d’accord avec aucune réduction », a-t-elle rétorqué à un député qui s’étonnait de sa satisfaction vis-à-vis des coupes proposées par la Commission, qui sont de 10% pour l’intégralité de la politique de cohésion et de 46% pour le fonds de cohésion (EUROPE 12031/15).
Pour la commissaire désignée, il s’agit seulement du « meilleur scénario possible » à l’heure où le Royaume-Uni, un contributeur net, s’apprête à quitter l’Union européenne et où s’ajoutent de nouvelles priorités politiques.
Ainsi, Mme Ferreira a rappelé que la balle était dans le camp des eurodéputés. « La proposition de la Commission n’est qu'une base de travail », a-t-elle répété, soulignant que les négociations budgétaires ne faisaient que commencer, avant d’ajouter que son « regard se rive sur vous » et d'assurer qu'elle ferait tout pour défendre les montants « les plus élevés possible ».
Quant à la baisse des taux de cofinancement de l'aide européenne, Mme Ferreira a, là aussi, pris la défense des arbitrages faits sous la houlette de celle qui l'a précédée à ce poste, Corina Creţu.
Fonds de transition équitable. Par ailleurs, la Portugaise a abordé le projet d’un nouveau Fonds de transition équitable ('just transition fund') qu’elle compte présenter dans les 100 premiers jours de la Commission 'von der Leyen'. Des travaux préparatoires ont d'ailleurs déjà commencé.
L'ancienne eurodéputée a semblé hésiter sur le périmètre du futur fond. Se concentrera-t-il uniquement sur les régions désindustrialisées et charbonnières ou couvrira-t-il également les régions insulaires ? Dans tous les cas, il s’agira de réponses « ciblées », a-t-elle indiqué.
Durant les échanges, la commissaire désignée a évoqué à ce titre un effet « démultiplicateur », peut-être en référence à l'effet de levier permettant, par le biais d'une garantie publique, d'attirer des investissements privés conséquents, comme l'a montré le plan 'Juncker' d'investissement.
Régions ultrapériphériques. En tant que Portugaise, dont le pays compte plusieurs régions ultrapériphériques (RUP), Mme Ferreira a insisté sur son engagement en faveur de ces territoires éloignés en faisant mieux reconnaître leur spécificité, inscrite dans l’article 349 du TFUE.
Conflit d’intérêts. Enfin, Mme Ferreira a cherché à écarter tout soupçon de conflit d’intérêts entre son portefeuille et l’activité de son mari, Fernando Freire de Sousa, qui préside un organisme gérant des fonds communautaires à destination de la région portugaise Norte.
Comprenant la mauvaise « perception » que peut donner cette proximité d’activité avec la sienne, Mme Ferreira a fait savoir qu’elle avait écrit une lettre à la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Dans cette lettre, qu’elle a lue en partie à voix haute devant les parlementaires, elle a fait savoir qu’elle était prête à éviter toute décision pouvant entraîner des soupçons de conflit d’intérêts avec les activités de son mari. Pour ce faire, la commissaire désignée a demandé à Mme von der Leyen de décider à sa place ou de déléguer une décision à un autre commissaire. Mme Ferreira s’est dite encline à plus de concessions en la matière, si les eurodéputés le demandaient.
Les coordinateurs des commissions se réunissent jeudi 3 octobre à 10h pour évaluer la prestation de Mme Ferreira. Selon les réactions à chaud glanées après l'audition, il est attendu que la majorité des groupes politiques approuvent la nomination de la commissaire désignée, la question du conflit d'intérêts potentiel avec son époux étant un élément à prendre également en compte. (Pascal Hansens)