La loi allemande introduisant un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse a définitivement été invalidée par la Cour de justice de l'UE. Dans un arrêt rendu jeudi 12 septembre (aff. C-299/17), les juges de Luxembourg ont estimé que cette loi était caduque, puisqu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission européenne.
En conséquence, le géant américain Google échappe à des pénalités pour avoir publié, dès 2013, des extraits de presse sans autorisation préalable sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé Google Actualités.
La plainte avait été introduite par l'organisme allemand de gestion collective des droits d'auteur, VG Media. L'organisme se targuait de pouvoir bénéficier d'une nouvelle loi allemande datant de 2013 et instaurant un droit voisin pour les éditeurs de presse portant sur les extraits de presse, « à l'exception des mots isolés ou des très courts extraits de textes ».
Or, dans son arrêt, la Cour a décidé d'invalider la loi allemande. Elle considère en effet qu'il s'agit d'une « règle technique », au sens de la directive 98/34 relative aux normes et réglementations techniques, puisqu'elle vise les services de la société de l'information. De ce fait, les juges considèrent qu'elle aurait dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas. Le texte est donc réputé inapplicable.
Rappelons toutefois que les colégislateurs ont voté, en mars 2019, une nouvelle directive sur le droit d’auteur qui introduit une telle disposition à l'échelon de l'UE (EUROPE 12222/6). La directive 2019/790 sera applicable à partir de 2021. (Sophie Petitjean)