La Commission européenne a publié, mercredi 24 juillet, des orientations à destination des acheteurs publics situés dans l'Union européenne concernant la participation d'entreprises de pays tiers à leurs appels d'offres.
Ces lignes directrices non contraignantes rappellent notamment que, selon la législation européenne, l'accès aux marchés publics de l'UE n'est garanti qu'aux entreprises des pays tiers avec lesquels l'Union a signé des accords de libre-échange portant aussi sur...