login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, Mme Jourová met en garde Washington contre la tentation de diviser les Européens
Bruxelles, 25/07/2019 (Agence Europe)

La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a mis en garde les autorités américaines contre la tentation de négocier des accords bilatéraux sur l'accès aux preuves électroniques avec certains États membres, jeudi 25 juillet, lors d'une audition devant la commission des libertés civiles du Parlement européen.

Il convient de «s'assurer que les citoyens de l'Union européenne soient tous traités de la même manière », a déclaré Mme Jourová. Elle s'est exprimée...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES