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Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Belgique à nouveau épinglée concernant le régime fiscal applicable aux contribuables investissant dans l’immobilier à l’étranger
25/07/2019 (Agence Europe)

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a formé, jeudi 25 juillet, un recours en manquement sur manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de la Belgique en raison du non-respect par les autorités nationales d’un arrêt en manquement de cette même CJUE. Le 12 avril 2018, celle-ci a en effet constaté que les dispositions nationales ayant trait aux revenus de location, qui diffèrent si le bien immobilier est situé ou non à...

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