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Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
L’Italie devant la Cour pour défaut de transposition des règles de l'UE en matière de radioprotection
25/07/2019 (Agence Europe)

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission a décidé, jeudi 25 juillet, de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays n'a pas transposé les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Cette directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Ces règles fixent les...

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