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Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Recours en manquement contre Vienne pour mauvaise transposition de la directive 'certification des chauffeurs de trains'
25/07/2019 (Agence Europe)

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a formé, jeudi 25 juillet, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’Autriche pour mauvaise transposition de la directive 2007/59/CE sur la certification des conducteurs de trains. L’institution considère en effet que Vienne viole le droit de l’UE, en ce que l’autorité qu’elle a nommée dans le cadre de cette directive n’est pas l’autorité de sécurité ferroviaire,...

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