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Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Commission s’attaque aux exemptions fiscales au bénéfice des yachts en Italie et à Chypre
25/07/2019 (Agence Europe)

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a formé, jeudi 25 juillet, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de l’Italie concernant son système d’exemptions fiscales des carburants des yachts dans les eaux de l’Union européenne, qu’elle considère incompatible avec les règles du droit de l’Union. En outre, l’institution a décidé d’adresser à Rome et Nicosie des avis motivés, en ce qu’elle estime...

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