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Bulletin Quotidien Europe N° 12304

26 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Recours en manquement contre Berlin pour mauvaise transposition des règles sur la TVA pour les agriculteurs
25/07/2019 (Agence Europe)

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a formé, jeudi 25 juillet, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’Allemagne pour mauvaise transposition des règles de la directive 2006/112/CE sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agriculteurs. Ce texte permet aux États membres d’appliquer un impôt forfaitaire au titre de la TVA aux agriculteurs ayant des difficultés à se conformer aux régimes...

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